Échanger, vendre, donner ou détruire une voiture en France comporte une dimension pratique souvent méconnue : celle de barrer la carte grise. Ce geste, loin d’être anodin, protège vendeurs et acheteurs, conditionne la régularité de la transaction du véhicule et engage la responsabilité du vendeur. Précis, ce guide vous explique comment barrer la carte grise en toute sécurité, détaille chaque étape pour barrer la carte grise et met en lumière obligations, erreurs à éviter et véritables enjeux de cette procédure aujourd’hui incontournable.
Pourquoi rayer le certificat d’immatriculation lors d’une cession de véhicule ?
🚗 Rayer le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) lors d’une cession constitue une garantie indispensable pour le propriétaire qui s’apprête à vendre, donner ou détruire son véhicule. Cette démarche vise à matérialiser le transfert de propriété et à décharger le propriétaire d’éventuelles poursuites lors d’une infraction du véhicule commise après le jour de cession.
L’absence de carte grise barrée présente un risque de double-vente et facilite la fraude. La vigilance est donc de mise : laisser une carte grise obligatoire intacte lors d’une transaction, c’est laisser la porte ouverte à des problèmes juridiques potentiels.
🔒 Protéger la responsabilité du vendeur en empêchant toute utilisation abusive du véhicule après la vente.
📅 Attester la date et l’heure exactes de la cession, surtout en cas de contestation future.
🔄 Sécuriser la transaction du véhicule face au nouvel acquéreur grâce à la mention « vendu le » ou « cédé le ».
L’obligation de barrer la carte grise lors d’un transfert s’appuie sur le Code de la route et protège chacune des parties. Même dans un contexte de vente à un professionnel habilité, cette formalité reste incontournable. Chez ANTS et sur le site Service-Public, ce principe prévaut dans tous les documents.
Pour illustrer, prenons l’exemple de Jean, particulier, qui oublie de barrer la carte grise lors de la cession de sa moto : trois mois plus tard, des amendes arrivent à son nom pour excès de vitesse. Sans preuve valide de la date de vente et sans mention obligatoire, la désactivation de sa responsabilité s’avère complexe.
Les différentes situations : vente, don et destruction d’un véhicule
🚘 La réglementation française ne se limite pas à la vente classique. Trois cas typiques imposent de barrer le certificat :
📝 Vente et don de véhicule à un particulier ou un professionnel (garage, concessionnaire).
💸 Don à un proche ou un tiers, sans contrepartie financière.
🗑️ Destruction auprès d’un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé.
Chaque cas implique des modalités spécifiques mais un point commun : la nécessité de la carte grise barrée, portant la fameuse mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la signature des cotitulaires le cas échéant. Numériquement, la déclaration de cession ou le dépôt du certificat de cession sur l’ANTS ne remplace pas ce geste physique.
📄 Situation | 💡 Mention à inscrire | 👤 Destinataire de la carte grise barrée | 🏷️ Procédure parallèle |
|---|---|---|---|
Vente à un particulier | Vendu le + date/heure + signature | Nouvel acquéreur | Déclaration de cession + ANTS |
Vente à un professionnel habilité | Vendu le + date/heure + signature | Professionnel | Remise de la carte et du certificat de cession |
Don | Cédé le + date/heure + signature | Nouvel acquéreur | Déclaration de cession et certificat de non-gage |
Destruction VHU | Vendu le + date/heure + signature | Centre VHU agréé | Déclaration destruction, archivage de la carte grise |
Quel que soit le scénario, le respect des démarches administratives associées est impératif, comme la fourniture du contrôle technique à jour et la demande de certificat de non-gage.
La réglementation officielle sur l’annotation du certificat d’immatriculation
📝 Encadrée par le Code de la route, la procédure de barrage de la carte grise est indissociable de la validité de la cession. Les services administratifs (préfecture, ANTS, et points numériques) exigent la mention manuscrite « Vendu le » (ou « cédé le » selon le cas), accompagnée de la date, de l’heure précise et de la signature du ou des titulaires.
La déclaration de cession (formulaire cerfa) validée en ligne sur le site de l’ANTS doit systématiquement s’accompagner d’une carte grise physique barrée, signée, datée. Ce n’est qu’à cette condition que le nouveau propriétaire pourra effectuer sa demande d’immatriculation en ligne et obtenir son titre.
⚠️ Barrer la carte grise est obligatoire même lors d’une cession à un professionnel habilité.
📌 Le code de cession fourni par l’ANTS sécurise la démarche, mais ne remplace pas l’annotation physique.
🗂️ Conservez une copie de la carte grise barrée pour toute vérification d’identité ou contestation.
Par exemple, si Marie vend son scooter à un proche, elle s’assure que la mention avec date, heure et signature apparaît, photographiée avant de remettre la carte barrée à l’acheteur. C’est cette rigueur qui sécurise la validité de la carte grise et protège contre une infraction du véhicule future.
Étapes détaillées pour annoter le certificat lors d’une transaction automobile
🔍 Passons à la pratique : quelles sont les étapes pour barrer la carte grise correctement ? Suivre rigoureusement ce process évite pertes, refus administratifs ou contestations dues à une mauvaise annotation.
Les formules à inscrire : date, heure, mention légale et signature
Pour chaque cession, voici les mentions indispensables à apposer sur la carte grise :
🖊️ Barrer la carte grise d’un trait oblique lisible, sans rayer les informations essentielles (nom, VIN, date, etc.).
🗓️ Inscrire la mention « vendu le » (ou « cédé le »), suivie de la date (jour/mois/année) et de l’heure précise du transfert.
✒️ Signer la carte grise : tous les titulaires doivent apposer leur signature à côté de la mention. La signature des cotitulaires est exigée.
Chaque mot doit être lisible, sans ratures sur la carte grise : une rature, un oubli ou une absence de signature rend la démarche nulle. La formule diffère légèrement en cas de don, d’héritage ou de destruction, mais le principe reste le même.
Si Lucie, vendeuse, vend sa voiture un samedi à 18h45, elle doit obligatoirement écrire « Vendu le 12/04/2025 à 18h45 », puis signer, avant de transmettre le document à l’acquéreur.
L’emplacement précis pour apposer la mention et tracer le trait
L’emplacement où barrer la carte grise n’est pas trivial. Le trait doit traverser en diagonale toute la page, de gauche à droite, pour empêcher toute réutilisation malveillante du certificat. La mention manuscrite « Vendu le » ou « Cédé le », la date et l’heure, se placent généralement dans la partie haute ou centrale, proche de la zone des informations techniques.
Le tableau ci-dessous récapitule où et comment effectuer ce geste :
🖍️ Étape | 📍 Emplacement sur la carte | ℹ️ Précision | 🔗 Risque d’anomalie |
|---|---|---|---|
Tracer le trait | Diagonale sur toute la page | Ne pas masquer les données clés | Double vente si trait mal placé |
Écrire la mention « Vendu le » | Haut ou centre de la carte | Juste au-dessus du trait | Refus si information illisible |
Ajouter la date/heure | À côté de la mention | Indication précise du transfert | Rejet en cas d’oublis |
Signer la carte | En bas de la mention | Tous les cotitulaires : signatures séparées | Dossier rejeté si absence de signature |
Respecter ces indications, c’est s’assurer que le nouveau propriétaire pourra finaliser sa demande d’immatriculation en toute sérénité et que le vendeur n’aura pas de mauvaise surprise.
Précautions à prendre pour éviter toute anomalie administrative
Quelques réflexes limitent grandement les risques :
📸 Photographiez la carte grise une fois barrée, avant de la remettre à l’acheteur, pour alimenter le dossier en cas de litige.
📑 Conservez une copie, surtout si des démarches d’immatriculation en ligne sont retardées.
🕒 Respectez le délai de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession sur l’ANTS sous peine d’annulation de la transaction.
L’erreur classique consiste à omettre la date ou à utiliser un stylo correcteur pouvant être interprété comme une modification frauduleuse. Une annotation irréprochable est la meilleure preuve de bonne foi du vendeur.
N’oubliez pas de préparer tous les documents nécessaires pour fluidifier la démarche administrative : contrôle technique de moins de 6 mois, certificat de non-gage, formulaire cerfa signé, pièce d’identité en cours de validité.
Erreurs fréquentes à éviter lors de l’annotation d’un certificat d’immatriculation
🚩 De nombreux particuliers se voient opposer un refus lors de la demande d’immatriculation à cause de simples maladresses commises lors du barrage. Voici les erreurs à proscrire :
🚫 Oublier la date, l’heure ou la mention « vendu le ».
🚫 Omettre la signature de l’ensemble des titulaires (signature des cotitulaires si le véhicule est au nom de plusieurs personnes).
🚫 Faire une rature sur la carte grise : la validité de la carte grise s’en trouve compromise.
🚫 Barrer partiellement ou sur une mauvaise portion de la carte, masquant le numéro VIN ou la section ancien propriétaire.
🚫 Transmettre la carte grise barrée sans avoir rempli le certificat de cession.
Un autre point de vigilance concerne le cas de la perte ou vol de carte grise avant la transaction. Une demande de doublon de carte grise sera alors exigée en préfecture ou sur le site ANTS, entraînant un surcoût et un délai supplémentaire.
Pour chaque situation, un archivage de la carte grise barrée ou signée est la meilleure parade. Pensez aussi à contrôler que la propriété du véhicule affichée sur la carte grise correspond bien au vendeur au moment du transfert.
Consignes pour la remise du certificat et démarches administratives connexes
📦 La remise du certificat d’immatriculation n’est pas une simple formalité. Pour vendre votre véhicule dans le respect des règles, il faut joindre à la carte grise barrée :
🧾 Un certificat de cession cerfa rempli et signé par les deux parties.
🔐 Un certificat de non-gage de moins de 15 jours.
🛠️ Le contrôle technique valide (moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans).
👁️ Une pièce d’identité du vendeur pour la vérification d’identité.
Ensuite, il reste à :
🖥️ Finaliser la déclaration de cession sur le site ANTS ou en point numérique si besoin d’accompagnement.
📬 Remettre en main propre ou par courrier recommandé le dossier complet à l’acquéreur.
🏷️ Aider le nouvel acquéreur à effectuer sa demande d’immatriculation en ligne via le code de cession fourni.
Les propriétaires professionnels, ou utilisant un CPI ou AECT, doivent également remettre tous les éléments relatifs à la transaction : factures, récupération des documents techniques, duplicata en cas de doublon de carte grise.
Ne négligez pas la récupération des documents et vérifiez votre dossier avant toute remise : la moindre anomalie peut retarder la démarche d’immatriculation du nouvel acheteur.
FAQ
Qui doit signer le certificat lors d’une cession ?
La signature de la carte grise est exigée de tous les titulaires (et cotitulaires) apparaissant sur le certificat d’immatriculation. En cas de couple, les deux signatures doivent être présentes, même si une seule personne se déplace. Si un titulaire est absent, une procuration écrite est nécessaire, accompagnée de la pièce d’identité correspondante.
Faut-il indiquer l’heure de la cession sur le certificat ?
Oui, indiquer l’heure précise de la cession sur la carte grise barrée est vivement recommandé. Cela permet d’établir avec exactitude le moment du changement de propriétaire. Cette précision sert notamment à trancher en cas de contestation, ou si une infraction du véhicule est commise dans la journée-même de la vente ou du don.
Quelles démarches après avoir annoté l’ancienne carte lors de la vente ?
Après avoir correctement barré et annoté la carte grise, le vendeur doit transmettre la carte au nouveau propriétaire, accompagner ce dernier pour la déclaration de cession sur l’ANTS, conserver un exemplaire du certificat de cession, puis effectuer l’archivage de la carte grise barrée pour se prémunir de toute contestation future. L’acheteur, pour sa part, pourra lancer la demande d’immatriculation en ligne à l’aide du code de cession.
Dans quels cas l’annotation du certificat est-elle obligatoire ?
Barrer et annoter la carte grise est obligatoire pour toutes les cessions impliquant un changement de propriétaire : vente et don de véhicule (y compris à un professionnel habilité), destruction dans un centre VHU agréé, donation familiale, succession. En revanche, ce geste n’est pas requis en cas de modification de situation administrative n’affectant pas la propriété du véhicule (changement d’adresse, modifications techniques, etc.).
Que faire si le certificat d’immatriculation est abîmé ou perdu avant la vente ?
Si la carte grise est abîmée, illisible ou partiellement détruite, il faut demander un duplicata (doublon de carte grise) auprès de l’ANTS ou du site habilité avant toute cession. En cas de perte ou vol de carte grise, la procédure de déclaration, accompagnée des documents nécessaires, est indispensable avant de pouvoir finaliser la vente. Sans ce duplicata, aucune transaction n’est valable auprès des services administratifs comme la préfecture ou le centre VHU.
Pendant que d’autres rêvaient d’aventure, moi, je démontais des moteurs. Aujourd’hui, après plus de 20 ans passés les mains dans la mécanique, je ne répare pas seulement des véhicules : je redonne confiance à ceux qui les conduisent. Spécialisé dans l’entretien et le diagnostic, j’ai appris à entendre ce que les machines ne disent pas. Sur Pitmecha, je partage cette expérience sans filtre, des solutions concrètes, issues du terrain, pour celles et ceux qui veulent comprendre leur véhicule plutôt que le subir. Parce qu’un moteur bien compris, c’est un souci en moins sur la route.
